Conditions d’utilisation

Introduction

Date d’entrée en vigueur : 27 août 2026

  • Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès aux services offerts par MoCA Test Inc., exerçant ses activités sous le nom de MoCA Cognition (« MoCA Cognition », « nous » ou « notre »), ainsi que leur utilisation.
  • En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous utilisez les Services au nom d’une organisation, vous déclarez être autorisé à lier cette organisation aux présentes Conditions.

1. Portée

  • Les présentes Conditions s’appliquent :
    • au site Web de MoCA Cognition à l’adresse mocacognition.com (le « Site Web »);
    • au Montreal Cognitive Assessment (MoCA);
    • à l’application MoCA Duo (« Duo »);
    • à la Formation et certification MoCA;
    • à XpressO XR;
    • à la Plateforme de données MoCA; et
    • aux autres services professionnels d’évaluation cognitive numérique rendus disponibles par MoCA Cognition de temps à autre.
  • collectivement, les « Services ».
  • Les services XpressO et CHAI destinés aux consommateurs, offerts par l’entremise de portal.mocacognition.com (y compris par l’entremise de mocaxpresso.com), sont régis par des conditions distinctes.
  • Certains Services sont également assujettis à une licence distincte, à une entente de recherche, d’essai clinique ou à une autre entente écrite conclue avec MoCA Cognition. En cas de conflit, l’article 17 s’applique.

2. Admissibilité

  • Les Services sont destinés aux professionnels de la santé, aux universitaires, aux chercheurs et aux autres personnes autorisées par MoCA Cognition à accéder au Service applicable (chacun, un « Utilisateur autorisé »).
  • En accédant à un Service restreint, vous déclarez satisfaire aux exigences professionnelles, universitaires, de recherche ou organisationnelles applicables.

3. Comptes et accès

  • Certains Services exigent une inscription ou des identifiants délivrés par MoCA Cognition.
  • Vous acceptez de fournir des renseignements exacts et à jour, de garder vos identifiants confidentiels et d’aviser rapidement MoCA Cognition de tout accès non autorisé soupçonné.
  • MoCA Cognition peut suspendre ou restreindre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger les Services, l’intégrité des évaluations, la sécurité ou la propriété intellectuelle, ou pour remédier à une violation des présentes Conditions ou d’une entente applicable.
  • Les renseignements personnels associés à votre compte sont traités conformément à notre Politique de confidentialité.

4. Montreal Cognitive Assessment (MoCA)

  • Le Montreal Cognitive Assessment (MoCA) est un outil d’évaluation cognitive normalisé conçu pour évaluer le rendement dans plusieurs domaines cognitifs et comprend les instructions associées à son administration et à sa notation.
  • Le MoCA est la propriété de MoCA Cognition. Il doit être administré, noté et interprété conformément aux exigences applicables du MoCA et ne peut être reproduit, modifié, adapté ou distribué, sauf autorisation expresse.
  • Le MoCA n’établit pas, à lui seul, un diagnostic. L’interprétation clinique demeure la responsabilité d’un professionnel de la santé dûment qualifié.

5. Formation et certification

  • MoCA Cognition offre une formation et une certification afin de soutenir l’administration, la notation et l’interprétation normalisées du MoCA.
  • La formation et la certification sont facultatives pour les professionnels de la santé qui utilisent le MoCA papier uniquement à des fins de dépistage, de triage ou d’orientation, lorsque l’interprétation repose uniquement sur le score total (par exemple, pour déterminer si un patient se situe au-dessus ou en dessous d’un seuil de dépistage applicable).
  • La formation et la certification demeurent obligatoires lorsque le MoCA papier est utilisé pour interpréter des tâches individuelles, des sous-scores ou des atteintes spécifiques à un domaine cognitif, sauf lorsque la formation et la certification ne sont pas encore offertes dans la langue applicable.
  • MoCA Cognition recommande le renouvellement de la certification tous les deux ans.
  • La formation et la certification peuvent être offertes sans frais aux étudiants à temps plein admissibles, aux membres du corps professoral, aux employés d’établissements à exploitation publique et aux chercheurs universitaires admissibles, sous réserve des exigences d’admissibilité et de vérification de MoCA Cognition.
  • Les organisations à exploitation privée, y compris les organismes à but non lucratif, ne sont pas considérées comme des établissements à exploitation publique aux fins des présentes.

5.1 Frais et paiement

  • Certaines Formations et certifications peuvent être achetées par l’intermédiaire du Site Web, notamment à l’adresse https://mocacognition.com/fr/formation-et-certification/. Les frais applicables sont ceux affichés sur le Site Web au moment de l’achat et peuvent être modifiés sans préavis pour les achats futurs.
  • Les paiements sont traités par un fournisseur de services de paiement tiers. MoCA Cognition ne recueille, ne traite ni ne conserve aucun renseignement relatif à une carte de paiement; ces renseignements sont soumis directement au fournisseur de services de paiement applicable et sont traités par celui-ci conformément à ses propres modalités et pratiques de confidentialité.
  • La confirmation du paiement peut prendre jusqu’à un (1) jour ouvrable. L’accès à la Formation et certification achetée est fourni après confirmation du paiement.

6. MoCA Duo

  • Duo permet l’administration numérique et la notation automatisée du MoCA.
  • Duo est conçu pour fonctionner au moyen d’identifiants uniques, tels que des identifiants de participant, plutôt qu’au moyen de renseignements permettant d’identifier directement le patient ou le participant.
  • La personne qui effectue l’évaluation reçoit des instructions par l’intermédiaire de Duo et effectue l’évaluation selon les directives fournies. Duo enregistre les réponses à l’évaluation et les données connexes, et génère un score MoCA automatisé ainsi que des renseignements connexes sur l’évaluation.
  • Le professionnel de la santé responsable de l’évaluation demeure responsable de l’examen et de l’interprétation des résultats et peut, le cas échéant, ajuster le score généré automatiquement. La notation automatisée ne remplace pas le jugement clinique professionnel.

6.1 Retrait de Duo

  • MoCA Cognition mettra fin à Duo à compter du 1er décembre 2026.
  • Les utilisateurs inscrits recevront un préavis ainsi que des instructions concernant l’exportation des rapports et des données disponibles. Il incombe aux utilisateurs d’exporter les renseignements qu’ils souhaitent conserver ou qu’ils sont tenus de conserver avant le retrait du service.
  • Duo n’est pas destiné à servir de dossier clinique permanent ni de système de gestion des dossiers.

7. XpressO XR

  • XpressO XR est la version professionnelle et de recherche de XpressO offerte par MoCA Cognition aux fournisseurs de soins de santé, aux chercheurs et à d’autres organisations approuvées.
  • L’accès à XpressO XR nécessite une entente distincte avec MoCA Cognition et ne peut être obtenu par inscription directe.
  • XpressO XR est conçu pour fonctionner au moyen d’identifiants uniques, notamment des identifiants d’étude et des identifiants de participant, plutôt qu’au moyen de renseignements permettant d’identifier directement le patient ou le participant.
  • XpressO XR génère des renseignements relatifs au rendement cognitif destinés à être utilisés dans le cadre de l’entente applicable. Les résultats peuvent être affichés à la fin de l’évaluation et, selon la mise en œuvre, être rendus accessibles par l’intermédiaire de la Plateforme de données.
  • XpressO XR n’établit pas, de façon indépendante, un diagnostic ni n’identifie une maladie ou un état de santé particulier. L’interprétation clinique et les décisions qui en découlent demeurent la responsabilité des professionnels de la santé dûment qualifiés.

8. Données et protection des renseignements personnels

  • Duo et XpressO XR sont conçus pour fonctionner sans renseignements permettant d’identifier directement le patient ou le participant.
  • MoCA Cognition n’exige ni n’accepte de renseignements de santé protégés (« RSP ») permettant d’identifier directement une personne par l’intermédiaire de Duo ou de XpressO XR. Vous ne devez pas saisir, téléverser ou autrement soumettre des RSP permettant d’identifier directement une personne dans ces Services, y compris dans les champs destinés aux identifiants d’étude, aux identifiants de participant ou à d’autres identifiants uniques.
  • Les organisations sont responsables de s’assurer que les identifiants utilisés avec les Services ne contiennent pas eux-mêmes de renseignements permettant d’identifier directement une personne.
  • Lorsqu’une organisation conserve une correspondance entre un identifiant utilisé dans le cadre des Services et l’identité d’un patient ou d’un participant, cette correspondance doit être conservée séparément des Services et demeure sous le contrôle et la responsabilité de l’organisation.
  • Chaque partie est responsable du respect des exigences qui lui sont applicables en matière de protection des renseignements personnels, de protection des données, de recherche et de renseignements de santé.
  • Des renseignements supplémentaires concernant le traitement des renseignements personnels par MoCA Cognition figurent dans notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans l’entente écrite pertinente.

9. Plateforme de données MoCA

  • La Plateforme de données MoCA permet aux organisations autorisées d’accéder aux résultats générés par certains produits numériques de MoCA Cognition et de les examiner.
  • Selon la mise en œuvre applicable, les utilisateurs autorisés peuvent examiner les résultats des évaluations, accéder aux résultats longitudinaux, exporter des données et recevoir les extrants de données ou rapports convenus au moyen d’intégrations techniques sécurisées.
  • L’accès est limité aux utilisateurs autorisés des organisations participantes et peut être assujetti à des conditions supplémentaires prévues dans l’entente applicable conclue avec MoCA Cognition.

10. Octroi de licences

  • 10.1 Utilisation courante en soins de santé
    • Sous réserve des présentes Conditions et des exigences applicables en matière de formation et de certification, les Utilisateurs autorisés peuvent utiliser le MoCA sans licence commerciale distincte dans le cadre normal de la pratique professionnelle des soins de santé, lorsque le MoCA est mis à la disposition du patient sans frais distincts autres que les frais raisonnables associés au service de santé (l’« Utilisation courante en soins de santé »).
    • Cette autorisation est limitée, non exclusive, incessible et révocable, et ne transfère aucun droit de propriété sur le MoCA ni sur la propriété intellectuelle connexe.
    • Les utilisations autres que l’Utilisation courante en soins de santé sont assujetties à l’article 10.2.
  • 10.2 Utilisations nécessitant une autorisation distincte
    • Une autorisation écrite distincte ou une licence de MoCA Cognition est requise pour les utilisations autres que l’Utilisation courante en soins de santé, notamment :
    • les essais cliniques et la recherche commanditée;
    • les programmes de recherche ou de dépistage commerciaux;
    • la reproduction ou la distribution du MoCA;
    • l’intégration du MoCA à un autre produit ou service;
    • les traductions ou les adaptations; et
    • les autres utilisations commerciales du MoCA ou de tout document dérivé du MoCA.
    • La recherche universitaire non commerciale admissible peut faire l’objet d’une licence sans frais, mais une autorisation écrite préalable demeure requise.
    • Lorsque des entités commerciales participent à la commandite, au protocole, à la conception ou à l’exécution d’une étude, des exigences de licence commerciale peuvent s’appliquer.
  • 10.3 XpressO XR
    • XpressO XR ne peut être utilisé qu’en vertu d’une entente distincte conclue avec MoCA Cognition et conformément à la portée qui y est précisée.
    • Toute utilisation hors de la portée convenue nécessite une autorisation préalable et peut nécessiter une modification de l’entente ou une licence additionnelle.
  • 10.4 Utilisation non autorisée ou hors de portée
    • MoCA Cognition peut examiner l’utilisation des Services et de sa propriété intellectuelle afin de vérifier la conformité aux présentes Conditions et aux licences applicables.
    • Lorsqu’une utilisation nécessitant une autorisation a eu lieu sans licence appropriée, MoCA Cognition peut exiger la cessation de cette utilisation et la régularisation de l’utilisation passée et future, y compris le paiement des frais de licence applicables.
    • Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les autres droits ou recours dont dispose MoCA Cognition.
    • Les demandes relatives à l’octroi de licences peuvent être adressées à [email protected].

11. Traductions et adaptations

  • Le MoCA ne peut être traduit, adapté ou modifié sans l’autorisation écrite préalable de MoCA Cognition.
  • Les traductions et adaptations approuvées doivent être conformes aux exigences applicables de MoCA Cognition. Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux traductions et adaptations autorisées appartiennent à MoCA Cognition, et des cessions ou renonciations appropriées peuvent être exigées.
  • La localisation de Duo, de XpressO XR et des autres produits numériques est gérée par MoCA Cognition. Les utilisateurs ne peuvent modifier de façon indépendante le contenu des évaluations, les méthodologies de notation ou les fonctionnalités sous-jacentes.

12. Produits numériques

  • 12.1 Mises à jour et modifications
    • MoCA Cognition peut mettre à jour, améliorer, modifier ou remplacer ses produits numériques de temps à autre, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, cliniques, réglementaires ou opérationnelles.
    • La poursuite de l’utilisation peut nécessiter l’installation d’une mise à jour ou le passage à une version prise en charge.
    • Sauf disposition contraire d’une entente applicable, les droits d’accès accordés pour un produit numérique s’étendent aux mises à jour et aux versions ultérieures rendues disponibles par MoCA Cognition dans le cadre d’une utilisation sous licence essentiellement équivalente. Les produits, fonctionnalités ou utilisations sensiblement différents peuvent être assujettis à des conditions ou exigences de licence supplémentaires.
  • 12.2 Disponibilité et rendement du logiciel
    • Duo et XpressO XR sont fournis « TELS QUELS » et « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». Les logiciels et services numériques peuvent contenir des erreurs, des défauts, des bogues ou d’autres problèmes techniques, et peuvent connaître des interruptions, des retards ou des périodes d’indisponibilité.
    • MoCA Cognition ne garantit pas que Duo ou XpressO XR fonctionneront sans interruption, seront continuellement accessibles, seront exempts d’erreurs ou de défauts, ou que tout défaut sera corrigé.
    • La disponibilité et le rendement peuvent être touchés par l’entretien, les mises à jour, les appareils des utilisateurs, les systèmes d’exploitation, les services Internet ou de télécommunication, les logiciels de tiers, les boutiques d’applications, l’infrastructure d’hébergement et d’autres circonstances, qu’elles relèvent ou non du contrôle de MoCA Cognition.
    • MoCA Cognition peut suspendre, restreindre ou modifier l’accès à des fins d’entretien, de sécurité ou pour des raisons techniques, réglementaires ou opérationnelles.
    • Il incombe aux utilisateurs de maintenir des procédures cliniques, de recherche ou opérationnelles appropriées advenant qu’un produit numérique soit indisponible ou ne fonctionne pas comme prévu.

13. Utilisation acceptable

  • Vous ne devez pas :
    • utiliser les Services en dehors de la portée autorisée par les présentes Conditions ou par une entente applicable;
    • reproduire, distribuer, concéder en sous-licence, vendre ou exploiter commercialement les Services, sauf autorisation;
    • modifier, désassembler, décompiler ou créer des œuvres dérivées non autorisées à partir des Services;
    • modifier le contenu des évaluations, les méthodologies de notation ou les procédures d’administration normalisées;
    • fournir des documents d’évaluation restreints ou des Services à des personnes non autorisées;
    • contourner les contrôles de sécurité, d’authentification, de licence ou d’accès;
    • nuire à la sécurité ou au fonctionnement des Services;
    • soumettre des renseignements qu’un Service n’est pas conçu ou autorisé à recevoir;
    • compromettre l’intégrité ou la validité d’une évaluation; ou
    • utiliser les Services en violation de la loi applicable ou des obligations professionnelles.
  • MoCA Cognition peut suspendre ou résilier l’accès en cas d’utilisation non autorisée, de préoccupations en matière de sécurité ou de non-conformité importante.

14. Propriété intellectuelle

  • Les Services et la propriété intellectuelle connexe appartiennent à MoCA Cognition ou lui sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
  • Cela comprend le MoCA et son contenu, ses instructions, ses tâches, sa structure et sa présentation; les documents d’administration et de notation; les documents de formation et de certification; les traductions et adaptations; Duo; XpressO et XpressO XR; la Plateforme de données MoCA; ainsi que les logiciels, algorithmes, méthodologies de notation, interfaces, documentation, marques de commerce et éléments de marque connexes.
  • Sauf pour les droits expressément accordés en vertu des présentes Conditions ou d’une entente écrite distincte, aucun droit, titre ou intérêt dans les Services ou dans la propriété intellectuelle de MoCA Cognition ne vous est transféré.

15. Responsabilité professionnelle

  • Les Services sont destinés à soutenir des professionnels qualifiés et des activités de recherche autorisées.
  • Les Services, y compris le MoCA papier, Duo et XpressO XR, n’établissent pas, à eux seuls, un diagnostic ni n’identifient une maladie ou un état de santé particulier. Un diagnostic nécessite une évaluation clinique complète par un professionnel de la santé dûment qualifié, et les résultats des évaluations ne remplacent pas le jugement clinique professionnel.
  • Les professionnels de la santé demeurent responsables de l’utilisation et de l’interprétation des résultats des évaluations conformément aux normes professionnelles applicables. Les chercheurs demeurent responsables de l’utilisation des Services conformément à leur protocole, à leurs approbations et à leurs obligations de recherche applicables.

16. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

  • Sauf disposition expresse contraire prévue dans une entente écrite distincte et dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Services sont fournis « TELS QUELS » et « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », sans garantie ni condition d’aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris les garanties ou conditions de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de violation des droits de tiers.
  • Sans limiter la portée de l’article 12.2, MoCA Cognition ne garantit pas la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou le fonctionnement ininterrompu des Services.
  • Dans toute la mesure permise par la loi applicable, MoCA Cognition et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, entrepreneurs, concédants de licence et fournisseurs de services ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant des Services ou s’y rapportant.
  • Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

17. Ententes distinctes et ordre de priorité

  • Les présentes Conditions régissent l’utilisation des Services de façon générale.
  • Lorsque vous ou votre organisation avez conclu une entente écrite distincte avec MoCA Cognition régissant un Service ou une utilisation en particulier, cette entente prévaudra sur les présentes Conditions en cas de conflit. Les présentes Conditions continuent de s’appliquer aux questions non traitées par cette entente.

18. Indemnisation

  • Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser MoCA Cognition ainsi que ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et de les tenir indemnes à l’égard de toute réclamation de tiers, perte, responsabilité ou de tous frais raisonnables découlant d’une violation importante des présentes Conditions par vous, d’une utilisation non autorisée des Services ou d’une violation de la loi applicable.

19. Suspension et résiliation

  • MoCA Cognition peut suspendre ou résilier l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d’une violation des présentes Conditions ou d’une entente applicable, d’une utilisation non autorisée, d’un défaut de paiement, de préoccupations en matière de sécurité ou d’intégrité des évaluations, d’exigences légales ou réglementaires, ou de la cessation du Service applicable.

20. Modifications

  • MoCA Cognition peut mettre à jour les Services et les présentes Conditions de temps à autre, notamment pour tenir compte de l’évolution des produits et des changements aux exigences légales, réglementaires, de sécurité ou opérationnelles.
  • La date d’entrée en vigueur indiquée ci-dessus correspond à la révision la plus récente. Lorsque la loi applicable l’exige, MoCA Cognition fournira un avis des modifications importantes.
  • La poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur des Conditions mises à jour constitue une acceptation de celles-ci.

21. Dispositions générales

  • 21.1 Loi applicable
    • Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
    • Les procédures découlant des présentes Conditions ou des Services seront intentées devant un tribunal compétent du Québec, sauf lorsque la loi applicable exige autrement.
  • 21.2 Relation entre les parties
    • Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de société de personnes, de coentreprise, de mandat ou de relation d’emploi entre les parties.
  • 21.3 Cession
    • Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de MoCA Cognition. MoCA Cognition peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise, d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de l’entreprise ou des actifs pertinents.
  • 21.4 Force majeure
    • MoCA Cognition n’est pas responsable d’un retard ou d’un manquement causé par des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle.
  • 21.5 Divisibilité
    • Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
  • 21.6 Renonciation
    • Le fait de ne pas exercer un droit, ou de tarder à l’exercer, ne constitue pas une renonciation à ce droit.
  • 21.7 Conformité aux lois
    • Chaque partie est responsable de la conformité aux lois et exigences réglementaires qui lui sont applicables relativement aux Services.
  • 21.8 Avis
    • MoCA Cognition peut fournir des avis par l’intermédiaire du Site Web, dans le cadre d’un Service ou par courriel à l’adresse associée à votre compte.
  • 21.9 Intégralité de l’entente
    • Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et toute entente écrite distincte applicable constituent l’entente régissant votre utilisation des Services applicables.
  • 21.10 Survie des dispositions
    • Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation demeureront en vigueur, y compris les dispositions relatives à l’octroi de licences, à la propriété intellectuelle, aux avis de non-responsabilité, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation et à la loi applicable.

22. Coordonnées

MoCA Cognition

4896, boulevard Taschereau, bureau 230

Greenfield Park (Québec) J4V 2J2

Canada

Soutien : [email protected]

Octroi de licences : [email protected]